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La Suisse valide l'échange automatique d'informations bancaires avec l'OCDE

La Suisse s'est engagée début mai à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires au côté des autres membres de l'OCDE. Cet accord met de facto fin au secret dans ce domaine, a annoncé l'OCDE…

…La Suisse va pratiquer l'échange automatique d'information en matière fiscale selon les standards de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

L'OCDE a annoncé la concrétisation d'un accord à la suite de la réunion ministérielle tenue à Paris. Pour l'organisation, ces échanges mettent de facto fin au secret bancaire.

Futur mandat

Le standard doit être finalisé à l'automne. La décision de la Suisse devra ensuite « être formellement confirmée », a précisé Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. Le nouveau système devrait entrer en vigueur en 2017.

Selon la norme de l'OCDE, toutes les informations - relevés de comptes, dividendes, revenus des intérêts et des ventes - feront l'objet d'un échange automatique entre les administrations fiscales. Les institutions financières devront aussi se plier aux règles pour identifier les bénéficiaires des trusts et autres structures utilisées pour échapper au fisc.

Collaboration suisse à l'élaboration de la norme

Dans une prise de position, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle que la Suisse a activement contribué à l'élaboration de la norme et s'est déjà déclarée disposée à collaborer activement. « Les documents adoptés par l'OCDE remplissent les critères définis par le Conseil fédéral le 14 juin 2013 », écrit le SFI. Le gouvernement helvétique doit encore se prononcer sur « la reprise de la norme ainsi que sur la façon dont la norme sera mise en œuvre dans le droit suisse », ajoute le Secrétariat d'Etat.

Plus de temps demandé pour régulariser les fonds français

Dans une interview au quotidien L'Agefi, le président de l'Association suisse des banquiers (ASB), Patrick Odier, a demandé que la France « poursuive le programme actuel (de régularisation fiscale, ndlr) au-delà du mois de mai, en le faisant évoluer de manière plus pragmatique et efficace ». « La France et la Suisse ont un même intérêt dans cette affaire : qu'un maximum de clients se régularise », ajoute-t-il.

Le président de l'ASB indique également que le programme français de régularisation « manque d'attractivité aux yeux de beaucoup de clients », qui le trouvent « trop coûteux, trop compliqué » et « pas assez sûr ».

Auteur : RTS

Date de publication : 07/05/2014

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