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Application de l'initiative sur l'immigration de masse en Suisse : les employeurs font une proposition

Depuis l'acceptation de l'initiative populaire sur l'immigration de masse du 9 février 2014, le monde économique est plongé dans l'incertitude. Laquelle pourrait inciter des entreprises à émigrer et se traduire par des pertes d'emplois. C'est ce que l'Union patronale suisse entend éviter à tout prix en contribuant à clarifier la situation dans les plus brefs délais. Elle propose donc à cette fin un modèle d'application compatible avec l'accord de libre circulation…

…La volonté populaire doit être traduite en actes sans tarder. Il convient donc de ralentir l'immigration. Mais la nouvelle disposition constitutionnelle exige aussi que les besoins de l'économie soient pris en considération pour préserver la prospérité du pays. Au sein d'un groupe d'experts, l'Union patronale suisse a défini à Berne les paramètres d'un modèle qui permet d'appliquer le texte constitutionnel sans mettre en danger les accords bilatéraux, lesquels ont fait leurs preuves et garantissent aux entreprises et travailleurs suisses le libre accès au marché unique européen.

La proposition de l'Union patronale suisse (UPS) repose sur ces quatre éléments :

  1. La nouvelle réglementation a pour but de réguler l'immigration. En principe, elle ne reconnaît comme immigrants que les personnes désireuses de s'installer en Suisse. Figure toutefois au cœur de la liberté fondamentale « de circulation des personnes » la volonté de laisser chacun et chacune exercer une activité lucrative sur tout le territoire de l'UE. A cet égard, l'accord de libre circulation et l'initiative sur l'immigration de masse concernent deux sujets totalement différents. Conformément à cette logique, les frontaliers ainsi que les travailleurs soumis à la procédure d'annonce pour une durée de 90 jours échappent à la définition d'immigrants puisqu'ils ne relèvent pas de l'immigration et ne modifient pas le nombre total de la population.
  2. Les travailleurs étrangers au bénéfice d'une autorisation de courte durée (une année au maximum, actuels permis L) ne relèvent pas non plus de ce statut. Par voie de conséquence, il faudra veiller, au niveau de l'application, à ce qu'ils quittent la Suisse au terme d'une année ou fassent une demande d'autorisation de séjour ordinaire soumise à contingent (l'actuel permis B).
  3. Il faut une nouvelle réglementation de l'autorisation de séjour ordinaire (permis B actuel) et du permis d'établissement (permis C). Seuls ces deux titres d'autorisation relèvent de l'immigration proprement dite et, ipso facto, du champ d'application de la nouvelle disposition constitutionnelle.
  4. Il faut une nouvelle « autorisation exceptionnelle » (un permis P, nouveau). L'économie a besoin d'autorisations spéciales de plus d'une année pour certaines catégories d'actifs qui n'ont en principe pas l'intention de s'établir en Suisse. Les chercheurs, experts et spécialistes étrangers de haut niveau que nous faisons venir pour nos projets contribuent de manière déterminante à notre prospérité. Ils font l'objet d'une forte demande, puisque le personnel autochtone équivalent fait souvent défaut. En règle générale, toutefois, ils n'acceptent de venir qu'en échange d'une garantie de séjour de plus d'une année. Au terme de leur contrat ou du projet, ces étrangers quittent la Suisse, à l'expiration de leur autorisation de séjour.

Par ailleurs, l'UPS assume ses responsabilités et réitère son engagement à soutenir le Conseil fédéral dans ses efforts pour exploiter au maximum le potentiel des travailleurs indigènes (réinsertion des femmes, retour ou maintien en emploi des seniors). Le peuple veut aussi attribuer une priorité aux travailleurs du pays - et cette exigence doit être appliquée dans le cadre de l'immigration.

Auteur : UPS (Union Patronale Suisse)

Date de publication : 11/04/2014

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