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Le Conseil fédéral avalise la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial : une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France, un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières et une nouvelle date de première application…

 …La signature de la convention sur les successions entre la Suisse et la France interviendra au cours de l’été. La nouvelle convention devra être approuvée par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur. Elle est conforme aux principes du droit fiscal international. Comme le veut l'usage, le texte de l'accord sera publié au moment de la signature.

Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse. La Suisse conserve donc son droit primaire d'imposition et sa souveraineté fiscale n'est pas touchée. En outre, la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières : les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation.

La convention actuelle date de 1953 et n'a jamais été révisée depuis lors. En 2011, la  France a fait savoir à la Suisse qu'elle envisageait de dénoncer cette convention car celle-ci ne correspondait plus à sa politique conventionnelle. La Suisse a jugé une révision préférable à un vide juridique. Par rapport à une telle situation, la convention garantit une sécurité juridique aux contribuables et évite les risques de double imposition.

En juillet 2012, un premier projet a été paraphé avant d'être soumis à une procédure d'audition. Suite aux réactions négatives de certains cantons et milieux concernés, la Suisse a demandé à la France une amélioration du projet. Ces discussions ont permis d'aboutir à une réglementation plus favorable sur les trois points suivants :

Les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d'imposition.

Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d'une société sont imposables au lieu de situation de ces biens. Cette imposition ne s'applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d'un tiers de l'ensemble des actifs de cette société.

La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et après la fin du délai référendaire. A l'origine, il était prévu que la nouvelle convention s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Par ailleurs, la signature de la convention permettra de développer le dialogue structuré portant sur les questions financières et fiscales en suspens entre les deux Etats : assistance administrative en matière fiscale, régularisation des avoirs non déclarés, imposition selon la dépense (forfaitaire) et aéroport de Bâle-Mulhouse.

Auteur : Département fédéral des finances

Date de publication : 03/07/2013

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