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Le fisc français devra rembourser des Suisses

Revenu du patrimoine : la Cour de justice de l’UE interdit à Paris de soumettre les non-résidents à des prélèvements sociaux…

Bonne nouvelle pour tous les propriétaires de résidences secondaires – et de tout autre bien immobilier en France – qui ont leur domicile légal en Suisse. C’est à tort que le fisc français leur impose sur leurs revenus du patrimoine (locations, plus-value lors de la vente de leur bien) des prélèvements sociaux. Cumulés, ces divers prélèvements atteignent 15,5%.

Concrètement, cela signifie que des milliers de Genevois et autres non-résidents en France peuvent récupérer ces prélèvements indûment perçus par le fisc français depuis 2012. Ces sommes se chiffrent en centaines de millions d’euros !

Cette « sanction » que redoutaient le gouvernement et le fisc français est la conséquence d’un arrêt rendu jeudi 26 février par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont donné raison à un citoyen néerlandais qui contestait ces prélèvements parce qu’il est soumis à la législation relative à la sécurité sociale de son pays d’origine. Par analogie, un Suisse ou étranger résidant en Suisse ne devrait pas être appelé à financer la sécurité sociale française alors qu’il est soumis au régime social helvétique.

Députée des Suisses de l’étranger, Claudine Schmid suit le dossier de près. Elle recevra le 26 mars, à l’Assemblée nationale, une réponse circonstanciée sur la manière dont la France entend appliquer l’arrêt de la Cour de justice. « Le Conseil d’Etat (ndlr: la plus haute instance administrative française) est désormais lié par l’arrêt de la Cour de justice, qui est extrêmement clair. » Même optimisme de la part de Me Anthony Birraux, notaire à Douvaine, même s’il faudra patienter encore quelques mois avant que le fisc ne modifie sa pratique: « Cela montre que la règle de droit s’impose même à l’administration fiscale. »

Ce revers pour le fisc français s’ajoute à d’autres subis ces dernières années. Les travailleurs frontaliers ont déjà obtenu de ne pas être soumis à ces prélèvements sociaux sur leurs revenus du travail. Et le Conseil d’Etat français a, en novembre 2013, mis un terme à la discrimination dont étaient victimes les résidents suisses vendant un bien immobilier en France. Jusqu’alors, le fisc français imposait les plus-values à un taux de 33,3% pour les résidents suisses contre 19% pour les résidents français. Le Conseil d’Etat a contraint le fisc d’imposer de manière identique les contribuables (taux de 19%) quel que soit le lieu de leur résidence fiscale.

Rien ne vaut un exemple chiffré pour comprendre la portée de l’arrêt rendu le 26 février. 
M. Dupont, résident genevois, est propriétaire d’un appartement à Megève, qu’il loue occasionnellement. Il en retire un revenu annuel de location de 10 000 euros, qu’il déclare au fisc (régime microfoncier). L’administration lui fait bénéficier d’un abattement automatique de 30% et retient un revenu imposable de 7000 euros. M. Dupont doit verser au fisc 1400 euros sur le revenu net (taux minimum de 20%) auxquels s’ajoutent 1050 euros de prélèvements sociaux (15,5%). Ce sont ces 1050 euros qu’il devrait se voir rembourser.   
M. Durant, lui, a vendu un terrain à Saint-Julien en décembre 2013 et a réalisé une plus-value nette imposable de 54 100 euros. Le fisc lui a prélevé 26 420 euros (18 034 d’impôt au taux de 33,3% pour les non-résidents et 8386 de prélèvements sociaux). Bien conseillé, M. Durant a fait une réclamation contentieuse. Beau joueur, le fisc lui a déjà remboursé 7755 euros en le faisant bénéficier de l’égalité de traitement avec un résident français – taux d’imposition de 19% au lieu de 33,3% – suite à l’arrêt du Conseil d’Etat de novembre 2013. Grâce à l’arrêt d’hier, M. Durant devrait recevoir 8386 euros supplémentaires (prélèvements sociaux de 15,5% perçus indûment). Soit un remboursement total de 16 141 euros!

Auteur : Tribune de Genève

Date de publication : 26/02/2015

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