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Activation de la clause de sauvegarde

Le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde pour les citoyens des États de l’UE-17 pour une durée d’un an. Les autorisations de séjour B délivrées aux travailleurs en provenance des États de l’UE-17 vont être limitées à un contingent de 53'700 à partir du 1er juin 2013 jusqu’au 31 mai 2014…

 

… Le 24 avril 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’un an la clause dite de sauvegarde pour les citoyens des États de l’UE-8 et de l’activer pour un an pour les travailleurs en provenance des États de l’UE-17. Concrètement, cela signifie que les autorisations de séjour B (= autorisation de séjour pour 5 ans) pour les travailleurs venant des États de l’UE-8 restent limitées à un contingent de 2'180 pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014. 

A partir du 1er juin 2013 et si les seuils prévus sont atteints, ce qui selon le Conseil fédéral sera le cas, les autorisations de séjour B pour les travailleurs venant des États de l’UE-17 seront limitées à un contingent de 53'700 jusqu’au 31 mai 2014. Les autorisations de séjour L (= autorisations de séjour pour un an au maximum) sont toujours accordées sans limitation. Les citoyens des États de l’UE-8 et UE-17 ne seront plus soumis à un contingentement à la fin de ces périodes.

Swissmem respecte la décision du Conseil fédéral. Du point de vue de la politique européenne, nous regrettons cette mesure étant donné que son effet n’est pas très efficace et qu’elle est limitée à un an. 

Auteur : Swissmem (Barbara Zimmerman-Gerster, cheffe de secteur Politique patronale) 

Date de publication : 06/05/2013

 

 

 

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